Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2022, n° 22-18.869

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I7, 12 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31632

En bref

Décision

En conséquence,

La date à laquelle expirera le délai accordé au conseil de la société Bbde SAS est fixé au 2 octobre 2022.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : Q 22-18.869

Demanderesse : la société Bbde SAS

représentée par : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défenderesses: - la société Bel SA et la société Unibel SA

représentées par : la SAS Hannotin Avocats

  • l'Autorité des Marchés Financiers

représentée par : la SCP Ohl-Vexliard

Ordonnance : n° 31632

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° Q 22-18.869, formé le 12 juillet 2022 par la société Bbde SAS contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 7), dans un litige l'opposant à la société Bel SA, à la société Unibel SA et à l'Autorité des Marchés Financiers ;

Vu la constitution en demande de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour la société Bbde SAS ;

Vu la constitution en défense de la SCP Ohl-Vexliard, pour l'Autorité des Marchés Financiers ;

Vu la constitution en défense de la SAS Hannotin Avocats, pour la société Bel SA et la société Unibel SA ;

Vu l'ordonnance de réduction de délai n° 31616 du 16 août 2022 ;

Vu la requête présentée le 31 août 2022 par la société Bbde SAS, par laquelle cette dernière sollicite un délai supplémentaire ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général 1er septembre 2022 ;

Vu les observations en défense de la SAS Hannotin Avocats, pour la société Bel SA et la société Unibel SA présentées le 6 septembre 2022 ;

Si la nature du litige impose un délai abrégé pour le dépôt des écritures des parties, la complexité de l'affaire justifie un allongement du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif.

-2- Ord. n° 31632

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

La date à laquelle expirera le délai accordé au conseil de la société Bbde SAS est fixé au 2 octobre 2022.

Fait à Paris, le 7 septembre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance de reduction de delai n° 31616 du 16 aout 2022.

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