Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 18-13.705

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 5 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR88225

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 18-13.705 est constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: U 18-13.705

Demandeur: la société Imera

Défendeur: la société Egis bâtiment Antilles Guyane

Requête n°: 121/22

Ordonnance n° : 88225 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Egis bâtiment Antilles Guyane, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Imera, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 18-13.705 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant la société Imera à la société Egis bâtiment Antilles Guyane ;

Vu la requête du 3 février 2022 par laquelle la société Egis bâtiment Antilles Guyane demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 27 mars 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Egis bâtiment Antilles Guyane une somme 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 18-13.705 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Imera est condamnée à payer à la société Egis bâtiment Antilles Guyane la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[W] [B]

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la societe Imera est condamnee a payer a la societe Egis batiment Antilles Guyane la somme de 1 500 euros.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 7 fevrier 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 18-13.705 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 decembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant la societe Imera a la societe Egis batiment Antilles Guyane.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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