Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 18-18.892

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 5 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88230

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 18-18.892 est constatée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n°: H 18-18.892

Demandeur: M. [D] et autre

Défendeur: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence

Relevé d'office de la péremption n° : 550/22

Ordonnance n° : 88230 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 18-18.892 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [W] [D] et Mme [J] [Z] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées par la SCP Bouzidi et Bouhanna et la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 17 avril 2019 à M. [W] [D] et Mme [J] [Z].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 18-18.892 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [W] [D], Mme [J] [Z] épouse [D] sont condamnés à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [W] [D], Mme [J] [Z] epouse [D] sont condamnes a payer a la caisse regionale de Credit agricole mutuel Alpes Provence la somme globale de 1 500 euros.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 14 mars 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 18-18.892 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant M. [W] [D] et Mme [J] [Z] a la caisse regionale de Credit agricole mutuel Alpes Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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