Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 18-23.767

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 14 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88227

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-23.767 est constatée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: F 18-23.767

Demandeur: la société Foncière Paris Nord

Défendeur: la société Mazars

Requête n°: 134/22

Ordonnance n° : 88227 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Mazars, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Foncière Paris Nord, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-23.767 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Foncière Paris Nord à la société Mazars ;

Vu la requête du 4 février 2022 par laquelle la société Mazars demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 13 novembre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-23.767 est constatée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[F] [M]

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 18-23.767 forme a l'encontre de l'arret rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Fonciere Paris Nord a la societe Mazars.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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