Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 18-24.812

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 21 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88226

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 18-24.812 est constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: S 18-24.812

Demandeur: M. [W] et autre

Défendeur: M. [X]

Requête n°: 122/22

Ordonnance n° : 88226 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [K] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [W], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [P] [W], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 18-24.812 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [W] et Mme [P] [W] à M. [K] [X] ;

Vu la requête du 3 février 2022 par laquelle M. [K] [X] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 13 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 18-24.812 est constatée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[Y] [J]

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 18-24.812 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [W] et Mme [P] [W] a M. [K] [X].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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