Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 19-13.283

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2022:OR90884

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro F 19-13.283 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n°: F 19-13.283

Demandeur: Mme [I]

Défendeur: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn

Requête n°: 247/22

Ordonnance n° : 90884 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [N] [I], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 27 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 19-13.283 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu la requête du 23 février 2022 par laquelle Mme [N] [I] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro F 19-13.283 est autorisée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 27 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 19-13.283 forme a l'encontre de l'arret rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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