Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 19-13.885

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8A, 17 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2022:OR88223

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-13.885 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: K 19-13.885

Demandeur: M. [C]

Défendeur: la société Ecodas et autres

Requête n°: 276/22

Ordonnance n° : 88223 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Ecodas, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JCG environnement, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 13 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-13.885 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Z] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JCG environnement, à la société Ecodas ;

Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle la société Ecodas demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 28 février 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Ecodas une somme 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-13.885 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [Z] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JCG environnement, est condamné à payer à la société Ecodas la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [Z] [C], es-qualites de liquidateur judiciaire de la societe JCG environnement, est condamne a payer a la societe Ecodas la somme de 1 500 euros.
  • Article l'ordonnance du 13 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 19-13.885 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Z] [C], es-qualites de liquidateur judiciaire de la societe JCG environnement, a la societe Ecodas.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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