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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-19.099

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 19 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90883

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: U 21-19.099

Demandeur: la société Plomberie Dom

Défendeur: la société Rosa Fe

Requête n°: 143/22

Ordonnance n° : 90883 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Rosa Fe, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Plomberie Dom, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 février 2022 par laquelle la société Rosa Fe demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 juillet 2021 par la société Plomberie Dom à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 21-19.099 ;

Vu les observations présentées oralement au soutien de la requête par la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu les observations présentées oralement en défense à la requête la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Plomberie Dom, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi a procédé au paiement de l'indemnité d'occupation. Cependant, en raison de difficultés éprouvées dans sa recherche d'autres locaux, elle ne peux libérer les lieux comme cela a été ordonné par l'arrêt attaqué.

De surcroît, il est nécessaire pour la société Plomberie Dom de continuer son activité dans l'attente de nouveaux terrains au risque de graves conséquences économiques et sociales.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 juillet 2021 par la societe Plomberie Dom a l'encontre de l'arret rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistree sous le numero U 21-19.099.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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