En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que M. [V] [L] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-19.238.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: V 21-19.238
Demandeur: la société So di ca
Défendeur: M. [L] et autre
Requête n°: 285/22
Ordonnance: 90849 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [V] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société So di ca, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 mars 2022 par laquelle M. [V] [L] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-19.238 formé le 7 juillet 2021 par la société So di ca à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 24 juin 2022, M. [V] [L] s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a pris l'engagement de s'acquitter de sa dette par règlements mensuels.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que M. [V] [L] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-19.238.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 21-19.238 forme le 7 juillet 2021 par la societe So di ca a l'encontre de l'arret rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.