Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-19.238

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 22 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90849

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que M. [V] [L] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-19.238.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: V 21-19.238

Demandeur: la société So di ca

Défendeur: M. [L] et autre

Requête n°: 285/22

Ordonnance: 90849 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [V] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société So di ca, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 mars 2022 par laquelle M. [V] [L] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-19.238 formé le 7 juillet 2021 par la société So di ca à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 24 juin 2022, M. [V] [L] s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a pris l'engagement de s'acquitter de sa dette par règlements mensuels.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que M. [V] [L] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-19.238.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 21-19.238 forme le 7 juillet 2021 par la societe So di ca a l'encontre de l'arret rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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