En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: R 21-19.717
Demandeur: la société Safi Productions
Défendeur: la société Cifap
Requête n°: 135/22
Ordonnance n° : 90897 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Cifap, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Safi Productions, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 février 2022 par laquelle la société Cifap demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par la société Safi Productions à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-19.717 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête la SCP Alain Bénabent ;
Vu les observations présentées oralement par la SCP Piwnica et Molinié ;
Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article du code de procédure civile et aux dépens.
Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
[N] [Z]
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 juillet 2021 par la societe Safi Productions a l'encontre de l'arret rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-19.717.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.