RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-19.717

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 18 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90897

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: R 21-19.717

Demandeur: la société Safi Productions

Défendeur: la société Cifap

Requête n°: 135/22

Ordonnance n° : 90897 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Cifap, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Safi Productions, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 février 2022 par laquelle la société Cifap demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par la société Safi Productions à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-19.717 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête la SCP Alain Bénabent ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article du code de procédure civile et aux dépens.

Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[N] [Z]

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 juillet 2021 par la societe Safi Productions a l'encontre de l'arret rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-19.717.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.