Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-19.774

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L3, 11 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90834

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 21-19.774.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: C 21-19.774

Demandeur: la société [1]

Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile-de-France

Requête n°: 137/22

Ordonnance: 90834 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 février 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile-de-France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 21-19.774 formé le 20 juillet 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 30 mai 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 21-19.774.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 21-19.774 forme le 20 juillet 2021 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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