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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-20.363

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 5 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90900

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: T 21-20.363

Demandeur: M. [Y]

Défendeur: la société Banque populaire rives de [Localité 1]

Requête n°: 117/22

Ordonnance n° : 90900 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Banque populaire rives de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [X] [Y], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 31 janvier 2022 par laquelle la société Banque populaire rives de [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juillet 2021 par M. [X] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-20.363 ;

Vu les observations présentées oralement par Me Ridoux ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [X] [Y], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que, la situation économique et familiale du demandeur au pourvoi étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 juillet 2021 par M. [X] [Y] a l'encontre de l'arret rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-20.363.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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