Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-20.487

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 19 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90851

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro C 21-20.487 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: C 21-20.487

Demandeur: la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Soleil

Défendeur: M. [P] et autre

Requête n°: 310/22

Ordonnance n° : 90851 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [Z] [P], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Soleil, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

la société Ricour Brunier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle M. [Z] [P] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 21-20.487 formé le 2 août 2021 par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Soleil à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro C 21-20.487 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 21-20.487 forme le 2 aout 2021 par la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural (SAFER) Soleil a l'encontre de l'arret rendu le 19 fevrier 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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