Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-20.874

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 16 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90844

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 21-20.874 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: Y 21-20.874

Demandeur: M. [F] et autre

Défendeur: la société de caution mutuelle Habitat Rives de [Localité 1]

Requête n°: 161/22

Ordonnance n° : 90844 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société de caution mutuelle Habitat Rives de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [F], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [X] épouse [F], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 février 2022 par laquelle la société de caution mutuelle Habitat Rives de [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 21-20.874 formé le 9 août 2021 par M. [C] [F] et Mme [J] [X] épouse [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 21-20.874 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 21-20.874 forme le 9 aout 2021 par M. [C] [F] et Mme [J] [X] epouse [F] a l'encontre de l'arret rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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