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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-21.212

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 20 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90861

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: R 21-21.212

Demandeur: la société Circuit du Maine

Défendeur: la société Eiffage travaux publics Sud-Ouest

Requête n°: 157/22

Ordonnance n° : 90861 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Eiffage travaux publics Sud-Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Circuit du Maine, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 février 2022 par laquelle la société Eiffage travaux publics Sud-Ouest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 août 2021 par la société Circuit du Maine à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-21.212 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Eiffage Travaux publics Sud-Ouest invoque l'inexécution de l'arrêt partiellement infirmatif frappé d'un pourvoi par la société Circuit du Maine qui condamne cette dernière à lui régler la somme principale de 276.055, 78 euros au titre de travaux, outre une certaine somme au titre de l'article du code de procédure civile .

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la société Circuit du Maine, demanderesse au pourvoi, depuis l'arrêt de la construction du circuit, n'a plus aucune activité et ne dispose d'aucune trésorerie. Elle justifie d'un résultat net comptable déficitaire pour l'exercice 2020 et produit une attestation en ce sens de son expert-comptable.

Il est ainsi établi que l'exécution immédiate et intégrale de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 aout 2021 par la societe Circuit du Maine a l'encontre de l'arret rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-21.212.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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