Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-21.261

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 16 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90908

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro U 21-21.261 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: U 21-21.261

Demandeur: M. [J]

Défendeur: la société VAN DAM IM-EN EXPORT BV

Requête n°: 129/22

Ordonnance n° : 90908 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Van Dam IM-EN Export BV, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [J], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 février 2022 par laquelle la société Van Dam IM-EN Export BV demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-21.261 formé le 16 août 2021 par M. [C] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Nancy ;

Vu les observations présentées oralement par la SARL Le Prado - Gilbert ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Richard ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées.

Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que Le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.

M. [C] [J], mandataire liquidateur, ne démontre pas une impossibilité de restituer les sommes consignées, au regard de la procédure et en considération de l'actif de la société.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro U 21-21.261 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 21-21.261 forme le 16 aout 2021 par M. [C] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Nancy.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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