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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-21.511

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 22 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90902

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: R 21-21.511

Demandeur: Mme [U]

Défendeur: la société Weil-Guyomard-Lutz et autre

Requête n°: 130/22

Ordonnance n° : 90902 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société DKL, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [I] [U], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 février 2022 par laquelle la société DKL demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 août 2021 par Mme [I] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-21.511 ;

Vu les observations présentées oralement par la SARL Le Prado - Gilbert ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, Mme [I] [U] est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécuion provisoire du jugement de première instance. Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi est dans l'impossibilité de restituer les sommes perçues compte tenu de ses faibles revenus.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 aout 2021 par Mme [I] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-21.511.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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