Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-21.802

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 29 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90839

En bref

Décision

En conséquence :

Il n'y a pas lieu d'examiner la requête

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n°: H 21-21.802

Demandeur: la société Groupe FL finance

Défendeur: la société La société Beauty Success

Requête n°: 270/22

Ordonnance n° : 90839 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Beauty Success, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Groupe FL finance, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle la société Beauty Success demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-21.802 et formé le 27 août 2021 par la société Groupe FL finance à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu le dépôt le 24 juin 2022 par la société Groupe FL finance d'un mémoire de désistement total de son pourvoi ;

Le désistement total, postérieur à la requête du 28 février 2022 en radiation du pourvoi et aux convocations à l'audience d'examen de cette requête, rend sans objet cette requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il n'y a pas lieu d'examiner la requête

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[R] [M]

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 21-21.802 et forme le 27 aout 2021 par la societe Groupe FL finance a l'encontre de l'arret rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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