En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-21.927.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: T 21-21.927
Demandeur: la société [1]
Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France et autre
Requête n°: 140/22
Ordonnance: 90836 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 février 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 21-21.927 formé le 31 août 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 15 mars 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-21.927.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 21-21.927 forme le 31 aout 2021 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versail.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.