Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-22.221

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A, 8 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90850

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-22.221 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: N 21-22.221

Demandeur: la société La Favorite

Défendeur: le syndicat des copropriétaires California Favorite et autres

Requête n°: 287/22

Ordonnance n° : 90850 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires California Favorite, représenté par le syndic La Foncia AD immobilier, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société La Favorite, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 mars 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires California Favorite, représenté par le syndic La Foncia AD immobilier demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-22.221 formé le 7 septembre 2021 par la société La Favorite à l'encontre de la rendu le par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-22.221 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-22.221 forme le 7 septembre 2021 par la societe La Favorite a l'encontre de la rendu le par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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