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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-22.295

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90892

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: T 21-22.295

Demandeur: la société RM cuisines et bains

Défendeur: la société Caixa geral de depositos et autre

Requête n°: 264/22

Ordonnance n° : 90892 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

le fonds commun de titrisation Quercius ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

la société Caixa geral de depositos, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société RM cuisines et bains, ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 février 2022 par laquelle le fonds commun de titrisation Quercius ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés et la société Caixa geral de depositos demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 septembre 2021 par la société RM cuisines et bains à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-22.295 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société RM cuisines et bains, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que, la situation de la demanderesse au pourvoi étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[I] [D]

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 8 septembre 2021 par la societe RM cuisines et bains a l'encontre de l'arret rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-22.295.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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