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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-22.397

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 21 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90888

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: D 21-22.397

Demandeur: le fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante

Défendeur: Mme [B]

Requête n°: 257/22

Ordonnance n° : 90888 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [X] [B] épouse [C], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 février 2022 par laquelle Mme [X] [B] épouse [C] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 septembre 2021 par le fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-22.397 ;

Vu les observations présentées oralement par la SARL Le Prado - Gilbert ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de le fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[G] [F]

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 septembre 2021 par le fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante a l'encontre de l'arret rendu le 21 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orleans, dans l'instance enregistree sous le numero D 21-22.397.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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