En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-22.815 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: G 21-22.815
Demandeur: M. [U] et autres
Défendeur: la communauté de communes [Localité 1]
Requête n°: 282/22
Ordonnance n° : 90840 du 15 septembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la communauté de communes [Localité 1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société LTB immobilier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société [U] TP, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
M. [X] [U], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
M. [O] [U], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er mars 2022 par laquelle la communauté de communes [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-22.815 formé le 21 septembre 2021 par M. [X] [U], M. [O] [U], la société LTB immobilier et la société [U] TP à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-22.815 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-22.815 forme le 21 septembre 2021 par M. [X] [U], M. [O] [U], la societe LTB immobilier et la societe [U] TP a l'encontre de l'arret rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.