Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-22.984

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 20 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90893

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro S 21-22.984 est radiée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: S 21-22.984

Demandeur: la société Chetrit groupe acquisitions LLC

Défendeur: M. [H] et autres

Requête n°: 268/22

Ordonnance n° : 90893 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [X] [H], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

M. [D] [H], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

la société Groupe [V], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

M. [U] [V], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

M. [F] [V], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Chetrit groupe acquisitions LLC, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 février 2022 par laquelle M. [X] [H], M. [D] [H], la société Groupe [V], M. [U] [V] et M. [F] [V] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-22.984 formé le 24 septembre 2021 par la société Chetrit groupe acquisitions LLC à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Bouzidi et Bouhanna ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Spinosi ;

Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les demandeurs au pourvoi ne produisent aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro S 21-22.984 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 21-22.984 forme le 24 septembre 2021 par la societe Chetrit groupe acquisitions LLC a l'encontre de l'arret rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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