RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-23.345

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 8 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90879

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: J 21-23.345

Demandeur: la société BTF

Défendeur: M. [B]

Requête n°: 289/22

Ordonnance n° : 90879 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [X] [B], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société BTF, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 mars 2022 par laquelle M. [X] [B] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 octobre 2021 par la société BTF à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 21-23.345 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [B] invoque l'inexécution d'un arrêt, frappé de pourvoi par la société BTF qui la condamne à verser diverses sommes à son ancien salarié, en suite de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la société BTF justifie d'une exécution partielle par deux versements, d'un montant total de 4.809, 84 euros, sur un montant dû en principal de 19 928, 65 euros, manifestant ainsi sa volonté non équivoque de déférer aux causes de l'arrêt attaqué, dans la mesure de ses moyens.

Elle justifie par ailleurs avoir rencontré à la suite de la crise sanitaire, d'importantes difficultés financières caractérisées par un déficit de 91. 304 euros en 2021, de telle sorte que l'exécution immédiate et intégrale de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 12 octobre 2021 par la societe BTF a l'encontre de l'arret rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero J 21-23.345.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.