Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 21-23.717

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 31 août 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90847

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 21-23.717 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: P 21-23.717

Demandeur: M. [I]

Défendeur: la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes

Requête n°: 167/22

Ordonnance n° : 90847 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [I], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 février 2022 par laquelle la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 21-23.717 formé le 28 octobre 2021 par M. [H] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 août 2021 par la cour d'appel de Nancy ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro P 21-23.717 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 21-23.717 forme le 28 octobre 2021 par M. [H] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 31 aout 2021 par la cour d'appel de Nancy.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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