Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 22-11.811

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR61497

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: T 22-11.811

Demandeur(s)

: le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-

Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et autre

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Défendeur(s)

: M. [K] et autre

Avocat(s)

: la SAS Hannotin avocats

Ordonnance

: 61497

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-

Côte d‘Azur et des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 4], représenté par le directeur général des finances publiques, lui-même domicilié [Adresse 1],

2°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],

[Localité 3],

ont formé un pourvoi le 11 février 2022 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les

opposant :

1°/ à M. [Z] [K],

2°/ à Mme [U] [K],

tous deux domiciliés [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et au directeur général des finances publiques de leur désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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