Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 22-14.533

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 10 février 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR61447

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: B 22-14.533

Demandeur(s)

: M. [K]

Avocat(s)

: la SCP Ghestin

Défendeur(s)

: la commune de [Localité 4], prise en la personne de son maire

en exercice

Ordonnance

: 61447

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Y] [K], domicilié [Adresse 1],

[Localité 2], a formé un pourvoi le 7 avril 2022

contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes

(2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 4], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2022, la SCP Ghestin, agissant au nom de M. [Y] [K], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [K] de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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