Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 22-15.234

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14, 17 février 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR61578

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation44 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[N]

Pourvoi n°

: P 22-15.234

Demandeur(s)

: Mme [J] et autres

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)

: la société Appart'city et autres

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance

: 61578

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [H] [J],

2°/ M. [KU] [J],

tous deux domiciliés [Adresse 7],

3°/ Mme [VV] [Y],

4°/ M. [M] [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 14],

5°/ M. [O] [W], domicilié [Adresse 13],

6°/ M. [O] [K], domicilié [Adresse 1],

7°/ M. [G] [Z], domicilié [Adresse 11],

8°/ M. [A] [V], domicilié [Adresse 8],

9°/ Mme [C] [E] [P], domiciliée [Adresse 4],

10°/ M. [U] [B], domicilié [Adresse 10]

[Localité 15],

11°/ M. [R] [S], domicilié [Adresse 6],

[Localité 12],

ont formé un pourvoi le 19 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Appart'city, société par actions simplifiée, dont le siège

est [Adresse 2],

2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de M. [X] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Appart'city, tel que désigné suivant jugement du tribunal de commerce spécialisé de Montpellier du 14 septembre 2021 rectifié le 20 septembre 2021,

3°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 5], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Appart'city, tel que désigné suivant jugement du tribunal de commerce spécialisé de Montpellier du 14 septembre 2021 rectifié le 20 septembre 2021,

4°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 5], en qualité de co-mandataire judiciaire de la société Appart'city, tel que désigné suivant jugement du tribunal de commerce spécialisé de Montpellier du 15 avril 2021 et du 14 septembre 2021,

5°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est

[Adresse 3], prise en la personne de M. [F] [I], en qualité de co-mandataire judiciaire de la société Appart'city, tel que désigné suivant jugement du tribunal de commerce spécialisé de Montpellier

du 15 avril 2021 et du 14 septembre 2021.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de

Mme [H] [J], de M. [KU] [J], de Mme [VV] [Y], de M. [M] [Y], de M. [O] [W], de M. [O] [K], de M. [G] [Z], de M. [A] [V], de Mme [C] [E] [P], de M. [U] [B] et de M. [R] [S], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demandeurs de leur désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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