En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: J 22-16.656
Demandeur(s)
: la société Legendre Ouest
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine
Ordonnance
: 61500
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Legendre Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 23 mai 2022
contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes
(9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est
[Adresse 4], [Localité 3] [Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Legendre Ouest déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Legendre Ouest de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.