Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, n° 18-17.625

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 16 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR88240

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 18-17.625 est constatée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n°: E 18-17.625

Demandeur: M. [D]

Défendeur: Caisse générale de financement

Relevé d'office de la péremption n° : 702/22

Ordonnance n° : 88240 du 13 octobre 2022

ORDONNANCE

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 18-17.625 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [C] [D] à Caisse générale de financement ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée 2 avril 2019 M. [C] [D].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification / signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance relevée d'office.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 18-17.625 est constatée.

Fait à Paris, le 13 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 21 mars 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 18-17.625 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant M. [C] [D] a Caisse generale de financement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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