Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, n° 18-24.021

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1er juin 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88238

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 18-24.021 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: H 18-24.021

Demandeur: Mme [O]

Défendeur: Mme [S]

Requête n°: 427/22

Ordonnance n° : 88238 du 13 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [D] [S], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [X] [O], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 18-24.021 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans l'instance opposant Mme [X] [O] à Mme [D] [S] ;

Vu la requête du 5 avril 2022 par laquelle Mme [D] [S] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations produites au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 15 octobre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 18-24.021 est constatée.

Fait à Paris, le 13 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 3 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 18-24.021 forme a l'encontre de l'arret rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion dans l'instance opposant Mme [X] [O] a Mme [D] [S].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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