Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, n° 19-15.322

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2022:OR88239

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 19-15.322 est constatée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: X 19-15.322

Demandeur: M. [V] et autres

Défendeur: la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen

Requête n°: 352/22

Ordonnance n° : 88239 du 13 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [V], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [M] [W], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

le GAEC Espinousette, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 19-15.322 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [P] [V], Mme [M] [W] et le GAEC Espinousette à la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen ;

Vu la requête du 14 mars 2022 par laquelle la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations produites au soutien de cette requête ;

Vu les observations produites en défense ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée le 28 février 2020 à M. [Z] [V], le 11 février 2022 à Mme [M] [W], et le 8 février 2020 au GAEC Espinousette, ces dates étant les points de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 19-15.322 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la demande de la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen est rejetée.

Fait à Paris, le 13 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 19-15.322 forme a l'encontre de l'arret rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant M. [P] [V], Mme [M] [W] et le GAEC Espinousette a la caisse Regionale du credit mutuel mediterraneen.
  • Article du code de procedure civile, la demande de la caisse Regionale du credit mutuel mediterraneen est rejetee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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