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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, n° 21-19.951

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A2, 10 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91020

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: V 21-19.951

Demandeur: la société Crédit Lyonnais

Défendeur: M. [I] et autres

Requête n°: 368/22

Ordonnance n° : 91020 du 13 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [W] [I], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [F] [I], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

M. [C] [I], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 mars 2022 par laquelle M. [W] [I], M. [O] [F] [I] et M. [C] [I] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 juillet 2021 par la société Crédit Lyonnais à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 21-19.951 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Crédit Lyonnais, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Le bénéfice de l'effectivité de l'exécution d'une décision frappée de pourvoi n'étant pas absolu, il peut céder en raison de considérations impérieuses.

En l'espèce, il ressort des débats que l'exécution des dispositions de l'arrêt relatives au transfert de dollars USD vers la banque Emirate Islamic Bank se heurte à des difficultés et que les parties n'ont pu convenir d'autres modalités d'exécution.

Il s'en déduit que la mesure de radiation sollicitée, qui n'aurait pour effet que de figer la situation conflictuelle existant entre les parties, serait contraire au but recherché.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande de rejeter la requête.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismaïl

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 juillet 2021 par la societe Credit Lyonnais a l'encontre de l'arret rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero V 21-19.951.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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