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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, n° 21-21.323

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 11, 24 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90998

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: M 21-21.323

Demandeur: l'association Adef résidences

Défendeur: Mme [P] veuve [R] et autre

Requête n°: 351/22

Ordonnance n° : 90998 du 13 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [K] [P] veuve [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association Adef résidences, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 mars 2022 par laquelle Mme [K] [P] veuve [R] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 août 2021 par l'association Adef résidences à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-21.323 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 17 aout 2021 par l'association Adef residences a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero M 21-21.323.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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