RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, n° 21-22.441

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91016

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: B 21-22.441

Demandeur: M. [N] et autre

Défendeur: Mme [I]

Requête n°: 346/22

Ordonnance n° : 91016 du 13 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [X] [I], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [N], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [R] [F], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 mars 2022 par laquelle Mme [X] [I] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 septembre 2021 par M. [C] [N] et Mme [R] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 21-22.441 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [N] et de Mme [F], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il ressort des explications fournies et des pièces produites que la démolition ordonnée de la maison occupée par les demandeurs au pourvoi avec leurs enfants mineurs et scolarisés à proximité, aurait un caractère irréversible générant un risque de conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 14 septembre 2021 par M. [C] [N] et Mme [R] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero B 21-22.441.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.