En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: J 21-22.540
Demandeur: la société Renault
Défendeur: M. [H]
Requête n°: 347/22
Ordonnance n° : 90999 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [L] [H], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Renault, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 mars 2022 par laquelle M. [L] [H] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 septembre 2021 par la société Renault à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 21-22.540 ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 septembre 2021 par la societe Renault a l'encontre de l'arret rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistree sous le numero J 21-22.540.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Remise tardive solde de tout compte : que faire ?
- Solde de tout compte quérable : faut-il aller le chercher ?
- صاحب العمل لا يسلّمك وثائق نهاية العقد في فرنسا: شهادة العمل وشهادة فرانس ترافاي وتصفية الحساب — كيف تحصل عليها وتصحّحها وتطلب التعويض (2026)
- Solde de tout compte non signé (2026) : ce que ce reçu prouve vraiment pour votre paiement
- Solde de tout compte non signé ou somme globale : 3 ans pour contester et récupérer vos salaires aux prud'hommes (2026)
- Solde de tout compte signé avec une erreur : dénoncer dans les six mois et obtenir le rappel aux prud'hommes (2026)
- مخالصة الحساب النهائي في فرنسا: ماذا يعني توقيعك، وكيف تطعن فيه خلال ستة أشهر وتستلم وثائق نهاية العقد
- Attestation France Travail non remise ou fausse : débloquer le chômage, mise en demeure, prud'hommes et dommages-intérêts (2026)
- Calcul de l'indemnité de licenciement : vérifier le montant, repérer les erreurs et contester (2026)
- Solde de tout compte faux ou impayé : le vérifier, le dénoncer dans les six mois et obtenir le rappel devant les prud'hommes (2026)
- شهادة فرانس ترافاي الخاطئة تجمّد تعويض بطالتك؟ التصحيح والتعويض والطعن خطوة بخطوة
- Attestation France Travail non remise par l'employeur : obtenir vos documents, toucher vos allocations et faire condamner (2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.