En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: J 21-22.655
Demandeur: la société Chronopost
Défendeur: le Conseil national des associations familiales laïques
Requête n°: 363/22
Ordonnance n° : 90992 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
le Conseil national des associations familiales laïques, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Chronopost, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 mars 2022 par laquelle le Conseil national des associations familiales laïques demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 septembre 2021 par la société Chronopost à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 21-22.655 ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution substantielle. La société Chronopost a pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter les causes de l'arrêt. Par ailleurs, cette exécution a été confirmée par le juge de l'exécution dans son jugement du 30 mai 2022.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 17 septembre 2021 par la societe Chronopost a l'encontre de l'arret rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero J 21-22.655.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.