En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-23.302 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: N 21-23.302
Demandeur: M. [B]
Défendeur: la société Banque Franco Yougoslave
Requête n°: 371/22
Ordonnance n° : 91000 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Banque Franco Yougoslave, ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [B], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 mars 2022 par laquelle la société Banque Franco Yougoslave demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-23.302 formé le 8 octobre 2021 par M. [S] [B] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-23.302 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-23.302 forme le 8 octobre 2021 par M. [S] [B] a l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.