Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, n° 21-25.546

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 11 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91019

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-25.546 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: B 21-25.546

Demandeur: M. [V]

Défendeur: la société Europefa Partenaires

Requête n°: 365/22

Ordonnance n° : 91019 du 13 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Europefa Partenaires, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [V], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 mars 2022 par laquelle la société Europefa Partenaires demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-25.546 formé le 16 décembre 2021 par M. [U] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [V] prétend s'être acquitté des condamnations mises à sa charge par la saisie de ses comptes et avoirs, notamment de ses parts sociales dans la société Alpes Altitudes, ainsi que des comptes de son épouse.

Toutefois, en l'état des éléments du dossier et de l'absence de toute justification de la valeur de ces parts, ces mesures, qui ne procèdent pas d'une exécution spontanée, ne peuvent être analysées comme l'acquittement des sommes dues par M. [V] en vertu de l'arrêt frappé de pourvoi, alors que son créancier soutient que lesdites mesures n'ont abouti qu'à une libération de 10 992,73 euros sur les 66 511,83 euros dus.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-25.546 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 21-25.546 forme le 16 decembre 2021 par M. [U] [V] a l'encontre de l'arret rendu le 11 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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