En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-11.632 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: Y 22-11.632
Demandeur: M. [O]
Défendeur: la société LG Electronics France
Requête n°: 370/22
Ordonnance n° : 90990 du 13 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société LG Electronics France, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [O], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 mars 2022 par laquelle la société LG Electronics France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-11.632 formé le 9 février 2022 par M. [S] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-11.632 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 22-11.632 forme le 9 fevrier 2022 par M. [S] [O] a l'encontre de l'arret rendu le 1er decembre 2021 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.