Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, n° 22-14.510

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 14 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR61685

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: B 22-14.510

Demandeur(s)

: la société Mécalour

Avocat(s)

: la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Défendeur(s)

: l'entreprise Gruau Vendée et autres

Avocat(s)

: la SARL Ortscheidt

Ordonnance

: 61685

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Mécalour, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 6 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'entreprise Gruau Vendée, entreprise unipersonnelle agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société Gifacollet ,

2°/ à la société [D] partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [N] [K] et [H] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Gifacollet devenue Gruau Vendée

(RCS 381 461 334),

3°/ à la société [L]-[W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [B] [L] et [U] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Gifacollet devenue Gruau Vendée,

4°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [S] [F] et M. [I] [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Gifacollet devenue Gruau Vendée,

5°/ à la société SLEMJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [P] [A], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Gifacollet devenue Gruau Vendée.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2022, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de la société Mécalour, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mécalour de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 13 octobre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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