Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, n° 22-16.150

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier EX, 18 février 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR61694

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: J 22-16.150

Demandeur(s)

: M. [O] et autres

Avocat(s)

: la SCP Didier et Pinet

Défendeur(s)

: la société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée métropole

(SA3M) et autre

Avocat(s)

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Ordonnance

: 61694

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [U] [O], domicilié [Adresse 6],

[Localité 5],

2°/ Mme [J] [C] [O], domiciliée [Adresse 1],

[Adresse 7],

3°/ M. [Z] [O], domicilié [Adresse 2],

[Localité 5],

ont formé un pourvoi le 11 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant :

1°/ à la société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée métropole (SA3M), dont le siège est [Adresse 4]

cedex 2,

2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Hérault, [Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2022, la SCP Didier et Pinet, agissant au nom de M. [U] [O], de Mme [J] [C] [O] et de M. [Z] [O], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [U] [O], à Mme [J] [C] [O] et à

M. [Z] [O] de leur désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 13 octobre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.