Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 18-23.669

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 12 juillet 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88242

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-23.669 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: Z 18-23.669

Demandeur: M. [Z] et autre

Défendeur: la société Crédit immobilier de France développement

Requête n°: 406/22

Ordonnance n° : 88242 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Gaschignard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [P] [U] épouse [Z], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Y] [Z], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-23.669 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [Y] [Z] et Mme [P] [U] à la société Crédit immobilier de France développement ;

Vu la requête du 31 mars 2022 par laquelle la société Crédit immobilier de France développement demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations produites au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée respectivement aux demandeurs au pourvoi le 9 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit immobilier de France développement une somme 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-23.669 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [Y] [Z] et Mme [P] [U] épouse [Z] sont condamnés à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [Y] [Z] et Mme [P] [U] epouse [Z] sont condamnes a payer a la societe Credit immobilier de France developpement la somme de 1 500 euros.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 18-23.669 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant M. [Y] [Z] et Mme [P] [U] a la societe Credit immobilier de France developpement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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