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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 21-18.053

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 8 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91100

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: H 21-18.053

Demandeur: la société Oxialive

Défendeur: la société JCDecaux

Requête n°: 1491/21

Ordonnance n° : 91100 du 27 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société JCDecaux, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Oxialive, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 décembre 2021 par laquelle la société JCDecaux demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 juin 2021 par la société Oxialive à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 21-18.053 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet Munier-Apaire ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Oxialive, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La société Oxialive justifie, sans réplique de la demanderesse à la requête, avoir exécuté l'obligation de faire qui lui avait été ordonnée par l'arrêt attaqué, en faisant déposer, le 6 juillet 2021, le panneau publicitaire litigieux.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[D] [C]

[T] [O]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 juin 2021 par la societe Oxialive a l'encontre de l'arret rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero H 21-18.053.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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