En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: R 21-11.575
Demandeur(s)
: Mme [F] [J] et autre
Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Ordonnance
: 50909
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [C] [L] [J], domiciliée [Adresse 2],
2°/ M. [X] [P], domicilié [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 3 février 2021 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, domicilié [Adresse 4],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 20 octobre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.