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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 19-16.162

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 7 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2022:OR91054

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription du pourvoi K 19-16.162 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejReins

Pourvoi n°: K 19-16.162

Demandeur: M. [U] et autre

Défendeur: M. [I] et autres

Requête n°: 582/22

Ordonnance n° : 91054 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [V] [U], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [E] [Y] épouse [U], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [I], ayant SAS [D], [N], [H] et Associés, la SCP de Nervo et Poupet pour avocats à la Cour de cassation,

Mme [O] [T] épouse [I], ayant SAS [D], [N], [H] et Associés, la SCP de Nervo et Poupet pour avocats à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-16.162 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar ;

Vu la requête du 16 mai 2022 par laquelle M. [V] [U] et Mme [E] [Y] épouse [U] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations présentées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SAS [D], [N], [H] et Associés, SCP de Nervo et Poupet ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Les demandeurs au pourvoi, qui sollicitent cette réinscription, ne démontrent pas s'être acquittés des condamnations prononcées par la décision attaquée..

La réinscription ne peut être ordonnée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription du pourvoi K 19-16.162 est rejetée.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 17 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 19-16.162 forme a l'encontre de l'arret rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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