Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 19-20.862

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2022:OR88241

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-20.862 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: U 19-20.862

Demandeur: M. [L]

Défendeur: la Caisse de retraite et de prévoyance des Clercs

Requête n°: 405/22

Ordonnance n° : 88241 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la Caisse de retraite et de prévoyance des Clercs, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [L], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 6 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-20.862 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [L] à la Caisse de retraite et de prévoyance des Clercs ;

Vu la requête du 31 mars 2022 par laquelle la Caisse de retraite et de prévoyance des Clercs demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations produites au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 26 février 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-20.862 est constatée.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 6 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 19-20.862 forme a l'encontre de l'arret rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [L] a la Caisse de retraite et de prevoyance des Clercs.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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