Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 20-14.429

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 19 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:OR91028

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-14.429 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n°: X 20-14.429

Demandeur: Agent judiciaire de l'État

Défendeur: la société Charier TP

Requête n°: 629/22

Ordonnance n° : 91028 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'Agent judiciaire de l'État, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Charier TP, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 rouvrant les débats à l'audience du 7 janvier 2021 ;

Vu l'ordonnance du 4 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-14.429 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu la requête du 30 mai 2022 par laquelle l'Agent judiciaire de l'État demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-14.429 est autorisée.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 3 decembre 2020 rouvrant les debats a l'audience du 7 janvier 2021.
  • Article l'ordonnance du 4 fevrier 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 20-14.429 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 decembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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