En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-14.429 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n°: X 20-14.429
Demandeur: Agent judiciaire de l'État
Défendeur: la société Charier TP
Requête n°: 629/22
Ordonnance n° : 91028 du 20 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'Agent judiciaire de l'État, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Charier TP, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 rouvrant les débats à l'audience du 7 janvier 2021 ;
Vu l'ordonnance du 4 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-14.429 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête du 30 mai 2022 par laquelle l'Agent judiciaire de l'État demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-14.429 est autorisée.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 3 decembre 2020 rouvrant les debats a l'audience du 7 janvier 2021.
- Article l'ordonnance du 4 fevrier 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 20-14.429 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 decembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.