En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: S 22-14.087
Demandeur(s)
: la société 4SH
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: la société VIGIE ports et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie,
la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50911
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société 4SH, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 mars 2022 contre le jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société VIGIE ports, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Marseille Gyptis international (MGI), société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.